Observations (3)
20/05/2005
Numéro de gestion : 1987A40129
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC Changement de situation matrimoniale . Marié le 31 AOUT 1991 avec Marielle POPULUS. Déclaration d'insaisissabilité en vertu d'un acte de Me SIMONIN Notaire à NEUFCHATEAU en date du 9 FEVRIER 2005. En application de l' Article L5262 Alinéa 2 du Code de Commerce, Mr GERARD Thierry déclare insaisissable l'immeuble qui constitue sa résidence principale sis à l'adresse cadastrée à GONCOURT 52150, 28 rue de la Vaux, Section ZK, numéro 23, lieudit La Cotelotte, pour une superficie de soixante et onze ares quarante centiares (00ha71a40ca). De plus changement d'adresse de domicile : Ancienne adresse TOLLAINCOURT - Nouvelle adresse : GONCOURT 52150, 28 rue de la Vaux. Date d'effet : 31/08/1991
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987A40129
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mirecourt ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1987A40129
Déclaration d'insaisissabilité en vertu d'un acte de Maitre SIMONIN Notaire à NEUFCHATEAU en date du 9 FEVRIER 2005. En application de l'Article L5262 Alinéa 2 du Code de Commerce Mr GERARD Thierry déclare insaisissable l'immeuble qui constitue sa résidence principale sis à l'adresse cadastrée Section ZK, numéro 23, Lieudit La Cotelotte, pour une superficie de soixante et onze ares quarante centiares (00ha71a40ca).
