Observations (2)
27/01/1995
Numéro de gestion : 1992A00239
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 25 JANVIER 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE A L'ENCONTRE DU DEBITEUR REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : ME ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR RENON JEAN JACQUES CESSATION DES PAIEMENTS : 01 JANVIER 1994
16/11/1995
Numéro de gestion : 1992A00239
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 15.11.95
