24/12/1991
Numéro de gestion : 1987B00257
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DE SON CAPITAL SOCIAL, A COMPTER DU 14.10.91 Date d'effet : 14/10/1991
25/06/2013
Numéro de gestion : 1987B00257
(Ouverture d'une procédure de) Sauvegarde Suivant jugement en date du 24/06/2013, le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé la procédure de sauvegarde Désigne en qualité de mandataire judiciaire M°: ME DELORET ANNE 246, Avenue du XV Corps Les Terrasses du XVème - Bât E 1 - Appart 212 83600 FREJUS Ouvre une période d'observation dont la durée est limitée à six mois période expirant le 24/12/13 Date d'effet : 24/06/2013
02/07/2013
Numéro de gestion : 1987B00257
Extension de procédure Par jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date du 01/07/2013 jugement en extension de procédure Prononce l'extension de la procédure de sauvegarde judiciaire prononcé à l'encontre de la SAS L'OREE DU BOIS G.A.C NOUVELLE, SARL FARU et SARL KANI à la SCI LA CHENERAIE Ouvre une période d'observation, dont la durée est limité à six mois période expirant le 01/01/2014 Désigne en qualité de mandataire judiciaire :ME DELORET ANNE 246, Avenue du XV Corps Les Terrasses du XVème - Bât E 1 - Appart 212 83600 FREJUS Date d'effet : 01/07/2013
19/07/2013
Numéro de gestion : 1987B00257
Rectification de mention PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 15/07/2013 JUGEMENT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D ERREUR MATERIELLE ET OMISSION DE STATUER RECTIFIE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE CEANS LE 01.07.2013 DIT QUE LE JUGEMENT SERA RECTIFIE COMME SUIT : PRONONCE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE A L ENCONTRE DE SCI LA CHENERAIE Date d'effet : 15/07/2013
07/01/2014
Numéro de gestion : 1987B00257
Prolongement de la période d'observation (sauvegarde) PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 06/01/2014 JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION MAINTIENT LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE CONFIRME EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE M° DELORET AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS POUR SE TERMINER LE 24.06.2014 Date d'effet : 06/01/2014
08/07/2014
Numéro de gestion : 1987B00257
Adoption d'un plan de sauvegarde EN DATE DU 07/07/2014, LE TRIBUNAL DE FREJUS A PRONONCE L' Adoption du plan de sauvegarde - L626-1 et L626-9 DE L'OREE DU BOIS G.A.C NOUVELLE (SAS) POUR UNE DUREE DE 10, ET A DESIGNE ME DELORET ANNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 07/07/2014
Numéro de gestion : 1987B00257
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 550 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 83 846.96 EUR
03/05/2017
Numéro de gestion : 1987B00257
Résolution du plan de sauvegarde et prononcé de la liquidation judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/05/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE, ET NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR: Me DELORET Anne, 246 avenue du XVème Corps, Les Terrasses du XVème, Bat E1, appart E 212,83600 FREJUS. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 02/05/2017 Date d'effet : 02/05/2017
16/01/2020
Numéro de gestion : 1987B00257
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 13/01/2020CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF. (RADIATION D'OFFICE)
16/01/2020
Numéro de gestion : 1987B00257
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 13/01/2020CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF.Date d'effet : 13/01/2020
