Observations (2)
24/08/1995
Numéro de gestion : 1987D00049
(Procédures collectives) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI DU 07/08/1995 NOMMANT M GALEZOWSKI RICHARD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M DESCAMPS HENRI
Numéro de gestion : 1987D00049
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 17/07/1990. REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET EXTENSION DE LA PROCE- DURE AVEC CONFUSIONS DES PATRIMOINES DE LA SARL FRINGALE, SCI 21 RUE DU GOUVERNEMENT ET LA SCI LE CLOS DES RIPAILLES, PRONONCES PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.07.1990. JUGE COMMISSAIRE : MR CONSTANT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR DESCAMPS REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MIQUEL 351 BD PASTEUR 59500 DOUAI. LIQUIDATION JUDICIAIRE ET EXTENSION DE LA PROCE- DURE AVEC CONFUSION DES PATRIMOINES, DE LA SARL FRINGALE, SCI 21 RUE DU GOUVERNEMENT ET LA SCI LE CLOS DES RIPAILLES, PRONONCEES PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.07.1990. LIQUIDATEUR : ME MIQUEL 351 BD PASTEUR A DOUAI 59500.
