26/08/1987
Numéro de gestion : 1987D50147
Historique des observations depuis le 26/08/1987 : --- Acte constitutif déposé au Greffe sous le numéro 198 le 26/08/1987
02/09/1997
Numéro de gestion : 1987D50147
--- 1ø) PAR JUGT RENDU PAR LE TGI DE CHAMBERY DU 11.07.1996, LE TRIBUNAL A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICAIRE A L'ENCONTRE DE LA SCP CAMARA-MEUNIER - HUISSIER A ALBERTVILLE. A NOMME MR LAPEZE, VICE-PRESIDENT, EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE - ET MME BROUTECHOUX EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET ME CLANET, 14, RUE DE LA LEYSSE A BASSENS, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS- FIXE AU 11.07.1996, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS - DESIGNE ME DUTILLEUL 04 BLD E. DERUELLE A LYON EN QUALITE D'ADMNISTRATEUR 2ø)PAR JUGT RENDU PAR LE TGI DE CHAMBERY, LE 17.10.1996, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE D ELA SCP CAMARA-MEUNIER JUSQU'AU 30.01.1997 - 3ø) PAR JUGT RENDU PAR LE TGI DE CHAMBERY, LE 16.01.97, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SCP CAMARA-MEUNIER JUSQU'AU 28.02.1997, EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT 4ø) PAR JUGT RENDU PAR LE TGI DE CHAMBERY, LE 07.02.1997, LE TRIBUNAL PRONONCE LA CESSION DE L'ETUDE DE LA SCP CAMARA-MEUNIER A ME GERARD HUSSON HUISSIER DE JUSTICE A MOUTIERS 139 AVENUE DES SALINES ROYALES, DESIGNE ME DUTILLEUL EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DIT QUE LA CESSION DE L'ETUDE DE LA SCP CAMARA- MEUNIER A ME HUSSON EST SUBORDONNEE A L'AGREMENT DE CELUI-CI PAR LE GARDE DES SCEAUX ET QU'ELLE NE DEVIENDRA AFFECTIVE QU'AU JOUR FIXE PAR CET AGREMENT - AUSSI AUTORISE LA POURSUITE D'EXPLOITATION JUSQU'A LA DATE DE L'AGREMENT DE ME HUSSON PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE.
20/09/2001
Numéro de gestion : 1987D50147
--- PAR JUGEMENT RENDU LE 6 SEPTEMBRE 2001, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE MR FAKOUROU CAMARA ET FIXE LA DUREE DE CETTE MESURE A VINGT ANNEES, A PRONONCE A L'ENCONTRE DE MELLE DOMINIQUE MEUNIER LES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 625-8 DU NOUVEAU CODE DE COMMERCE ET FIXE LA DUREE DE CETTE MESURE A VINGT ANNEES.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1987D50147
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n°2001-474 du 30/05/2001 : ancien montant : 3 300 000.00 FRF nouveau montant : 503 081.76 EUR
22/02/2002
Numéro de gestion : 1987D50147
PAR JUGEMENT DU 11/02/2002 DESIGNANT ME SAINT PIERRE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE LA SCP CAMARA ET MEUNIER EN REMPLACEMENT DE ME DUTILLEUL POUR MENTION DE CETTE DECISION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE LA SCP CAMARA ET MEUNIER.
04/03/2004
Numéro de gestion : 1987D50147
Par jugement du 04.03.04, le Tribunal de Commerce de Chambéry a ordonné, à compter de ce jour, le remplacement de M. Michel LAPEZE par M. Daniel MULLER, président de ce tribunal, aux fonctions de juge-commissaire, pour toutes les procédures où il est encore en fonction.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987D50147
L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance d'Albertville, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce de Chambéry par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
