Observations (2)
18/03/1995
Numéro de gestion : 2000A01354
Faillite non personnelle JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE DU 17/03/1995 PRONONCANT LA CLO- TURE DES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION (ART.92 DE LA LOI DU 25/01/1985 ET 106 DU DECRET DU 27/12/1985)
Numéro de gestion : 2000A01354
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
