Observations (5)
04/10/1989
Numéro de gestion : 1987A00292
Mention d'office JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1989 : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, FIXE PROVISOIREMENT AU 4 OCTOBRE 1989 LA DATE DE CESATION DES PAIEMENTS, NOMME MONSIEUR LACALMONTIE JUGE-COMMIS- SAIRE, ET MAITRE PERES 33, RUE DE LA POSTE A CHATEAUROUX, REPRESENTANT DES CREANCIERS.
14/11/1989
Numéro de gestion : 1987A00292
Mention d'office JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1989 : LE TRIBUNAL PRONONCE LA LIQUIDATION JUDI- CIAIRE, MAINTIENT MONSIEUR LACALMONTIE, JUGE-COMMISSAIRE, ET MAITRE PERES 33, RUE DE LA POSTE A CHATEAUROUX, LIQUIDATEUR
16/05/1990
Numéro de gestion : 1987A00292
Mention d'office JUGEMENT DU 16 MAI 1990 : EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DUVAL A GUYOT NATHALIE, 4, RUE GUILLAUME LOUIS 37270 MONTLOUIS AVEC FUSION DES ELEMENTS PATRIMONIAUX ACTIFS ET PASSIFS
25/09/1990
Numéro de gestion : 1987A00292
VENTE DU FONDS A COMPTER DU 10/04/90 A MR BARBAUD FRANCIS.
21/05/1993
Numéro de gestion : 1987A00292
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/05/93 LE TRIBUNAL PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUF FISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION D'EUGENE DUVAL
