Observations (7)
09/04/1993
Numéro de gestion : 1991B00829
Déclaration de cessation des paiements le 09 04 1993 Au greffe de Toulon
19/04/1993
Numéro de gestion : 1991B00829
Par jugement en date du 160 04 1993 Le Tc de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire et prononce la liquidation judiciaire. Représentant des Creanciers/liquidateur : maître Grossetti Nicole 85 Bd mal Foch 83000 Toulon
23/12/1998
Numéro de gestion : 1991B00829
Jugement du tribunal de commerce de Toulon En date du 18/12/1998 Prononçant l'extension de la liquidation judiciaire de La Sarl les collines A La Sci muserolle et monsieur constant Jackie Juge commissaire Monsieur Michel Liquidateur Maître Grossetti Nicole, 59 Bd maréchal Foch 83000 Toulon avec confusion des masses active et passive Les déclarations des créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois à compter de la publication du jugement au Bodacc.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1991B00829
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
05/02/2002
Numéro de gestion : 1991B00829
Jugement du tribunal de commerce de Toulon En date du 08/11/2001 Nommant Selarl Nicole Grossetti et Christine Rioux 59 Bd Maréchal Foch représentée par me n. Grossetti 83000 Toulon liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné
01/07/2004
Numéro de gestion : 1991B00829
Jugement du tribunal de commerce de TOULON En date du 21/06/2004 Nommant SELARL NICOLE GROSSETTI ET CHRISTINE RIOUX 865 Rue de Bruxelles - Centre d'Activités des Playes représentée par Me C. RIOUX 83500 LA SEYNE SUR MER liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné
04/01/2005
Numéro de gestion : 1991B00829
Jugement du tribunal de commerce de TOULON en date du 13/12/2004 , prononce la clôture pour extinction du passif , nom du juge commissaire : M. VERDIER , nom du liquidateur : SELARL NICOLE GROSSETTI ET CHRISTINE RIOUX 865 Rue de Bruxelles - Centre d'Activités des Playes représentée par Me C. RIOUX 83500 LA SEYNE SUR MER
