Observations (3)
Numéro de gestion : 1988A80082
- PAR JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1996, LE TRIBUNAL CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE FIVEL DEMORET VIVIANE ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 18 JUIN 1995 OUVRE € SON ENCONTRE ET SANS PERIODE D'OBSERVATION, UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE COMMET M. DURAND EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET M. GUESDON COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT COMMET ME BLANCHARD JEAN, 175 BD DES ALLOBROGES 74130 BONNEVILLE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
20/04/2004
Numéro de gestion : 1988A80082
Clôture pour insuffisance d'actif PAR JUGEMENT EN DATE DU 31.03.2004 LE TRIBUNAL DE BONNEVILLE CHAMBRE COMMERCIALE PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME VIVIANE DEMORET FIVEL EPOUSE RIGAUDIERE DEMEURANT 381 CHEMIN DE L'ECOLE 74190 PASSY. date d'effet : 31/03/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988A80082
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
