Observations (2)
16/04/2009
Numéro de gestion : 2009A00391
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
12/12/2017
Numéro de gestion : 2009A00391
Radiation. Cessation d'activité le 30/11/2017
