Observations (5)
20/06/1991
Numéro de gestion : 1987D00150
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A, PAR JUGEMENT DU 15.05.91, ETENDU LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA DUGATS IMPORT EXPORT A SARAN, MARCHE GARE A LA STE DES COUDRAIES, NOMME MM SEVIN ET FEUGEAS JUGES COMMISSAIRES, DATE CESSATION DES PAIEMENTS AU 05.12.90, NOMME ME CHASSAGNON A ORLEANS, 20 BLD ALEXANDRE MARTIN ADMINISTRATEUR, ET ME SAULNIER A ORLEANS, 1 RUE DES HUGUENOTS, REPRESENTANT DES CREANCIERS.
30/07/1991
Numéro de gestion : 1987D00150
SUIVANT JUGEMENT DU 13.06.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DU GROUPE DUGATS IMPORT EXPORT AVEC PROCEDURE COMMUNE AVEC LA STE DES COUDRAIES, NOMME ME SAULNIER LIQUIDATEUR.
Numéro de gestion : 1987D00150
NEUF MILLE FRANCS
Numéro de gestion : 1987D00150
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 9 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 372.04 EUR
18/12/2019
Numéro de gestion : 1987D00150
Radiation du RCS le 18/12/2019 avec effet au 28/04/2004 Suivant jugement en date du 28/04/2004 le Tribunal de Commerce d'Orléans a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire.
