Observations (4)
02/08/1989
Numéro de gestion : 1987B00190
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 25.04.1989, LA STE DISTRIBUTION ALPHA MESURES A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DE CE JOUR ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RJ. A COMPTER DU 25/04/89
02/08/1989
Numéro de gestion : 1987B00190
PAR JGT EN DATE DU 09.05.1989, LE TC DE CHARTRES A OUVERT : RJ + LJ (TITREII) DCP : 25.04.1989. JC : MR TRIBOUILLET. JCS : MR VALIN ML ET RC : ME J. PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28 CHARTRES. A COMPTER DU 09/05/89
16/12/1994
Numéro de gestion : 1987B00190
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/12/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SA DISTRIBUTION ALPHA MESURES A COMPTER DU 13/12/94
Numéro de gestion : 1987B00190
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR