Observations (6)
30/11/1989
Numéro de gestion : 1987B00197
ETABLISSEMENT PRINCIPAL A YEVRES 28160, LA HALLONNIERE. PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 24.05.1989, LA SOCIETE A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 30.04.1989 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RJ.
30/11/1989
Numéro de gestion : 1987B00197
ETABLISSEMENT PRINCIPAL A YEVRES 28160, LA HALLONNIERE. PAR JGT EN DATE DU 30.05.1989, LE TC DE CHARTRES A OUVERT : RJ + LJ (TITRE II) DCP : 28.06.1988. JC : MR TRUBERT. JCS : MR CHARPENTIER. ML ET RC : ME J. PIERRAT 28000 CHARTRES, 85 BIS RUE DE REVERDY.
17/03/1992
Numéro de gestion : 1987B00197
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.03.1992 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MONSIEUR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ET A SON DEFAUT, MONSIEUR CHARPENTIER, A COMPTER DU 03.03.92
18/01/1996
Numéro de gestion : 1987B00197
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/01/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR CHARPENTIER
06/03/1996
Numéro de gestion : 1987B00197
PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/03/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL GASSELIN OUTILLAGE A COMPTER DU 05/03/96
Numéro de gestion : 1987B00197
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
