Observations (3)
19/06/2018
Numéro de gestion : 1998A40095
Radiation du RCS le 19/06/2018 avec effet au 01/03/2018
05/12/2006
Numéro de gestion : 1998A40095
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE - ART. 526-2 DU CC A COMPTER DU 06/09/2005 ADRESSE : LE CLOS MORIN 61110 ST GERMAIN DES GROIS ACTE DE ,NOTAIRE A CONDE SUR HUISNE LE 06/09/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998A40095
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mamers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce du Mans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe du Mans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
