Observations (3)
18/10/1990
Numéro de gestion : 2000A00345
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 15/10/1990 LE T.C. DE LIMOUX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE. A NOMME MR VAQUIE, JUGE COMMISSAIRE, ET Me FRONTIL, DMLE A CARCASSONNE, 28 RUE VICTOR HUGO, REPRESENTANT DES CREANCIERS. A FIXE AU 15/10/90 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 15/10/90
17/01/1991
Numéro de gestion : 2000A00345
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 17/01/1991 LE T.C. DE LIMOUX A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. A CONFIRME MR VAQUIE COMME JUGE COMMISSAIRE ET A NOMME Me FRONTIL HENRI-JEAN, DMLE A CARCASSONNE, 28 RUE VICTOR HUGO, COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A MAINTENU AU 15/10/90 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 17/01/91
Numéro de gestion : 2000A00345
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOUX A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
