Observations (2)
03/09/1993
Numéro de gestion : 1987B01521
Arrêt de la cour d'appel De Paris en date du 09 07 1993, confirme le jugement du 05 11 1992 entrepris en ce qu'il a ouvert une procédure simplifiée de redressement judiciaire à l'égard de la société infirme le jugement en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce de Créteil et ouvre à compter du présent arrêt une nouvelle période d'observation de 3 mois juge cre : m Caraud - représentant des créanciers : me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil
01/01/2002
Numéro de gestion : 1987B01521
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
