Observations (4)
Numéro de gestion : 1987A00633
Changement d'un organe de procédure EN DATE DU 31/01/2008, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE COMMISSAIRE DE PINETTI MARC Date d'effet : 31/01/2008
26/01/2006
Numéro de gestion : 1987A00633
(Procédures collectives) EN DATE DU 26/01/2006, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DE DONAT JACKY Date d'effet : 26/01/2006
Numéro de gestion : 1987A00633
1) DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 18 JANVIER 1990 2) JUGEMENT EN DATE DU 26.01.90 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. BARROT - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT (20 RUE DES LICES - AVIGNON) - ADMINISTRATEUR : ME DE SAINT RAPT (90 AVENUE GABRIEL PERI - CAVAILLON) 3) JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1990 ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE. NOMME : - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME DE SAINT RAPT
09/07/1990
Numéro de gestion : 1987A00633
Radiation du RCS le 09/07/1990 avec effet au 05/04/1990 VENTE DU FONDS A MR WEGVYN MICHEL ACTE DE ME GONTIER ( ME DE ST RAPT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE) DU 16.5.90.
