Observations (3)
05/10/2016
Numéro de gestion : 1987D40050
Par jugement en date du 22/09/2016, le Tribunal de Grande Instance d'EPINAL a ouvert une procédure de redressement judiciaire. mandataire judiciaire: SELARL VOINOT ET ASSOCIES, 146 rue Jean Mermoz 88100 SAINTE MARGUERITE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987D40050
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mirecourt ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
09/12/2016
Numéro de gestion : 1987D40050
Par jugement rendu le 24/11/2016, le Tribunal de Grande Instance d'Epinal ordonne la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire, désigne la SELARL VOINOT et associés, 146 rue Jean Mermoz 88100 Sainte Marguerite en qualité de liquidateur.
