Observations (6)
04/01/1994
Numéro de gestion : 1987B40105
PAR JUGEMENTS EN DATE DU 30 DECEMBRE 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PUIS LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 23 DECEMBRE 1993 MANDATAIRE-LIQUIDATEUR : ME CHAVANE DE DALMASSY - 3 PLACE MEZIRARD A DREUX
04/01/1994
Numéro de gestion : 1987B40105
PAR JUGEMENTS EN DATE DU 30 DECEMBRE 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PUIS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MONSIEUR PIGEON JEAN-LUC, EN QUALITE D'ASSOCIE DE LA SNC COPILEC DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 23 DECEMBRE 1993 MANDATAIRE-LIQUIDATEUR : ME CHAVANE DE DALMASSY, 3 PLACE MEZIRARD A DREUX;
23/12/1993
Numéro de gestion : 1987B40105
PAR DECLARATION AU GREFFE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1993, MESSIEURS PIGEON ET CORRE, GERANTS DE LA SOCIETE, ONT INDIQUE QUE CELLE-CI ETAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS.
04/01/1994
Numéro de gestion : 1987B40105
PAR JUGEMENTS EN DATE DU 30 DECEMBRE 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PUIS LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MR CORRE PASCAL, EN QUALITE D'ASSOCIE DE LA SNC COPILEC DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 23 DECEMBRE 1993 MANDATAIRE-LIQUIDATEUR : ME CHAVANE DE DALMASSY - 3 PLACE MEZIRARD A DREUX
21/10/1999
Numéro de gestion : 1987B40105
EN DATE DU 21/10/99, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'EXTINCTION DU PASSIF. LA SOCIETE EST A NOUVEAU IN BONIS
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987B40105
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
