Observations (2)
07/10/2010
Numéro de gestion : 2010A00374
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
05/11/2010
Numéro de gestion : 2010A00374
Immatriculé au registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) sous le numéro : 07 012 113
