20/06/2006
Numéro de gestion : 1987D00086
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/04/2005, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE L'EARL DU MARCHAIS POMMIER ; A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 04/04/2005 ; A DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, MME MICHEL ET EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT MME BALLERAT ; A NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ME PERES DEMEURANT 33 RUE DE LA POSTE 36000 CHATEAUROUX. Date d'effet : 04/04/2005
20/06/2006
Numéro de gestion : 1987D00086
Extension de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/05/2005, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX A PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE L'EARL MARCHAIS POMMIER A M. PHILIPPE POTIER ET A MME BEATRICE MONSALLIER, SON EPOUSE ; A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 04/04/2005 ; A DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE MME MICHEL ET MME BALLERAT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT ; A NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ME PERES DEMEURANT 33 RUE DE LA POSTE 36000 CHATEAUROUX. Date d'effet : 02/05/2005
20/06/2006
Numéro de gestion : 1987D00086
Modification de la date de cessation des paiements PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/06/2005, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L'EARL DU MARCHAIS POMMIER, DE M. PHILIPPE POTIER ET DE MME BEATRICE POTIER, SON EPOUSE, AU 04/10/2003. Date d'effet : 06/06/2005
20/06/2006
Numéro de gestion : 1987D00086
Adoption d'un plan de redressement PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/01/2006, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE M. ET MME POTIER ET DE L'EARL DU MARCHAIS POMMIER ; A NOMME ME PERES DEMEURANT 33 RUE DE LA POSTE 36000 CHATEAUROUX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. Date d'effet : 16/01/2006
14/05/2010
Numéro de gestion : 1987D00086
Par jugement en date du 03 MAI 2010, le Tribunal de Grande Instance de CHATEAUROUX ordonne la modification du plan de redressement judiciaire de Monsieur et Madame POTIER Philippe et Béatrice et de l'EARL LE MARCHAIS POMMIER, dit en conséquence que les débiteurs devront régler le dividende de l'année 2009 en le répartissant sur les dividendes à venir, à compter de l'année 2010, à raison de 1/11° chaque année, cette part s'ajoutant aux dividendes restant à régler à compter du 31/12/2010.
16/06/2010
Numéro de gestion : 1987D00086
Par jugement en date du 07/06/2010, le Tribunal de Grande Instance a prononcé la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur POTIER Phlilippe, Madame POTIER Béatrice née MONSALLIER et de l'EARL LE MARCHAIS POMMIER. A désigné Monsieur GOYON en qualité de juge commissaire, Madame CARDINAEL en qualité de juge commissaire suppléant et Maître PERES, 33 rue de la Poste 36000 CHATEAUROUX en qualité de liquidateur.
Numéro de gestion : 1987D00086
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 120 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 18 293.88 EUR
