Observations (1)
Numéro de gestion : 2000A00976
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 JUILLET 1991,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTEL- NAUDARY A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EN- CONTRE DE MME ESTIVILL EDMEE. MR.PRADIER,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME.FRONTIL,DEMEURANT A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO EN QUALITE DE REPRESEN- TANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 23.07.91. PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.07.92,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME ESTIVILL EDMEE. MR.PRADIER A ETE MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET ME HENRI FRONTIL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE MAINTENUE AU 23.07.91 PAR ORDONNANCE EN DATE DU 28.07.92 LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE A ETE AUTORISEE A MR ET MME VALLLEE AU PRIX DE 250.000 FRS. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
