Observations (2)
04/07/2007
Numéro de gestion : 1987A80321
Mention conjoint collaborateur MENTION DE CONJOINT COLLABORATEUR : MME CRETTIEZ MARTINATTO FLORENCE. date d'effet : 24/06/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987A80321
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
