Observations (5)
28/06/1990
Numéro de gestion : 1989B00003
PAR JGT EN DATE DU 19.06.1990, LE TC DE CHARTRES A OUVERT LE RJ SIMPLIFIE DE LA SOCIETE AGENCE "BOISSY L'ANDREY". DCP : 15.07.1989. A NOMME MR SAUVANON EN QUALITE DE JC ET MR MARCAIS EN QUALITE DE JCS. ME J. PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE RC. A COMPTER DU 19.06.1990.
28/06/1990
Numéro de gestion : 1989B00003
PAR JGT RENDU LE 19.06.1990, LE TC DE CHARTRES A PRONONCE LA LJ DE LA SOCIETE AGENCE "BOISSY L'ANDREY". A CONFIRME MR SAUVANON EN QUALITE DE JC. A NOMME ME J. PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE ML ET A MAINTENU AU 15.07.1989 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 19.06.1990.
10/04/1995
Numéro de gestion : 1989B00003
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/04/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE M SAUVANON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR MARTIN
22/12/1995
Numéro de gestion : 1989B00003
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/12/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL AGENCE BOISSY L'ANDREY A COMPTER DU 19/12/95
Numéro de gestion : 1989B00003
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
