Observations (4)
17/09/2002
Numéro de gestion : 1987B00436
Clôture des opérations de redressement judiciaire après exécution du plan de continuation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/09/2002, LE TRIBUNAL A CONSTATE LE RESPECT DES TERMES ET MODALITES STIPULES DANS SON PLAN DE REDRESSEMENT ET CONSTATE QUE LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EST TERMINEE Date d'effet : 11/09/2002
04/01/2017
Numéro de gestion : 1987B00436
Dissolution de la société suite à réunion de toutes les parts en une seule main à compter du 01/12/2016 Décision de l'associé unique en date du 1er décembre 2016 Dénomination de l'associé unique : PYCIDUL RCS 478 854 771 Journal d'annonces légales : VAUCLUSE HEBDO en date du 15/12/2016
Numéro de gestion : 1987B00436
1) DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 13.03.91 2) JUGEMENT DU 22.03.91 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. ROCHE - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. PORTE - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHRISTIAN RIPERT (22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN - 84000 AVIGNON) - ADMINISTRATEUR : ME DE SAINT RAPT (90 AVENUE GABRIEL PERI - CAVAILLON) 3) JUGEMENT DU 07.02.92 RENOUVELLE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A COMPTER DU 22.09.91 4) JUGEMENT DU 15.05.92 RENOUVELLE JUSQU'AU 30.06.92 LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE SATV 5) JUGEMENT DU 19.06.92 ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE. FIXE LA DUREE DU PLAN A 8 ANS. NOMME : - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME DE SAINT RAPT
23/01/2017
Numéro de gestion : 1987B00436
Radiation du RCS le 23/01/2017 avec effet au 17/01/2017 Radiation de la personne morale Réalisation de la transmission universelle du patrimoine
