Observations (6)
27/10/1989
Numéro de gestion : 1989B01929
Transfert sans maintien d'une exploitation dans le ressort de l'ancien siège
28/12/2012
Numéro de gestion : 1989B01929
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise , prononce en date du 28/12/2012 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2012J01021 , date de cessation des paiements le 15/11/2012 désigne Juge Commissaire Mme Joëlle Cartron , Juge Commissaire suppléant M. Jean-Pierre Bugnon, Juge , Administrateur Me Bleriot 50 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise avec pour mission : assister le débiteur pour tous les actes de gestion , Mandataire judiciaire Me Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise , , et ouvre une période d'observation expirant le 28/06/2013 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
28/06/2013
Numéro de gestion : 1989B01929
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 28/06/2013 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 28/06/2013
24/10/2013
Numéro de gestion : 1989B01929
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 24/10/2013 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Bleriot 50 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise , maintient mandataire judiciaire Me Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 PONTOISE
06/02/2015
Numéro de gestion : 1989B01929
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 06/02/2015 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 02/01/2015 et a désigné Liquidateur Me Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. L'activité est maintenue jusqu'au 06/03/2015 .
19/05/2017
Numéro de gestion : 1989B01929
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 19/05/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Me Mandin . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 19/05/2017
