Observations (1)
07/12/2009
Numéro de gestion : 1987A00349
En vertu d'un acte passé devant Maître Raoul Helluy, notaire à Remiremont (88) en date du 06/10/2009, et en application de l'article L 526-2 Al 2 du Code de Commerce, Mr MUNDING Yvan a déclaré insaisissable l'immeuble constituant sa résidence principale sis à Vagney (88120), 5 rue du Moulin, cadastré Section AC, N° 84, Lieudit 5 Rue du Moulin ; Section AC, N° 85, Lieudit Fontaine.
