Observations (1)
16/04/2007
Numéro de gestion : 1987A00360
En application de l'article l 526-2 Du Code de commerce, déclaration d'insaisissabilité des droits de : Mr vilain serge Portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale A : 8 rue du fours es Feins, le vieux bourg 35540 Miniac-Morvan Reçue de Me chevalier mousson Laurence, notaire à Miniac-Morvan (35540) 5 place de l'église, le 19.01.07
