Observations (5)
14/10/1993
Numéro de gestion : 2005A80281
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02 MARS 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALINS LES BAINS A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DE MR PAULE REMY A NOMME ME PASCAL LECLERC COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
Numéro de gestion : 2005A80281
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Salins supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Salins au Tribunal de Dole avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) -
14/10/1993
Numéro de gestion : 2005A80281
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALINS LES BAINS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR PAULE REMY JUGE COMMISSAIRE : MR COLIN YVES ME LECLERC PASCAL 6 RUE ROUGET DE LISLE 39000 LONS LE SAUNIER A ETE DESIGNE REPRESENTANT DES CREANCIERS
09/01/2004
Numéro de gestion : 2005A80281
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09 JANVIER 2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALINS LES BAINS A DESIGNE MR MEAR YVES EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR COLIN YVES
01/01/2009
Numéro de gestion : 2005A80281
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Dole a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Lons Le Saunier.
