Observations (2)
13/04/2006
Numéro de gestion : 1998A01109
Déclaration d'insaisissabilité des droits de M. OUSMER Abdelkader , portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à 2 allée Marcel Pagnol 94000 CRETEIL , reçue par Maître FAURE Pierre Henri , notaire à CRETEIL , le 13/02/2006 . Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé à CRETEIL (Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce).
16/01/2020
Numéro de gestion : 1998A01109
Radiation du RCS CRETEIL le 16/01/2020 avec effet au 31/12/2019
