Observations (5)
15/09/1989
Numéro de gestion : 1987B00202
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 16/06/89
20/04/1990
Numéro de gestion : 1987B00202
PAR JUGEMENT DU 18 AVRIL 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR FABRO REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 31 MARS 1990 A COMPTER DU 18.04.90
20/04/1990
Numéro de gestion : 1987B00202
PAR JUGEMENT DU 18 AVRIL 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MONSIEUR FABRO LIQUIDATEUR ET REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS MAINTENUE : 31 MARS 1990 A COMPTER DU 18.04.90
02/04/1991
Numéro de gestion : 1987B00202
PAR JUGEMENT DU 27 MARS 1991, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANC D'ACTIF A COMPTER DU 27.03.91
Numéro de gestion : 1987B00202
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 65 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 9 909.19 EUR
