Observations (3)
Numéro de gestion : 1994D70095
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 600 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 91 469.41 EUR
19/02/2002
Numéro de gestion : 1994D70095
SUIVANT P.V D'ASSEMBLEE EN DATE DU 28 JANVIER 2002 SUITE AU DECES DE MR YOL PIERRE PAUL, MME FOROT CHRISTINE RESTE SEULE GERANTE CHANGEMENT DE DENOMINATION ANCIENNE DENOMINATION : SCP YOL ET FOROT NOUVELLE DENOMINATION : SCP CHRISTINE FOROT DEPOT D'ACTE Nø 210 DU 19/02/02 EFFET A COMPTER DU 26/12/01
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994D70095
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
