Observations (3)
05/12/1989
Numéro de gestion : 1987D40056
SUIVANT JUGEMENT DU 01.12.1989 LE TRIBUNAL A RECONNU L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LA SARL HOTEL DU CASINO ET LA SC CONSORTS TREGOAT ET A PRONONCE PAR SUITE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE CIVILE. JUGE COMMISSAIRE : MR LETELLIER. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LAROPPE RUE SAINT LEONARD A HONFLEUR. PUBLICATION : LE PAYS D'AUGE DU 05.12.1989. A COMPTER DU 01.12.1989
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987D40056
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
Numéro de gestion : 1987D40056
SUIVANT JUGEMENT DU 26.01.90 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS SUIVANT JUGEMENT DU 27.04.90 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 8 JOURS SUIVANT JUGEMENT DU 18.05.90 LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SARL HOTEL DU CASINO ET DE LA SC CONSORTS TREGOAT SUIVANT JUGEMENT DU 23.06.95 CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF A L'ENCONTRE DE LA SARL HOTEL DU CASINO ET DE LA SC CONSORTS TREGOAT LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 200.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 182.94 EUR
