Observations (2)
Numéro de gestion : 1987B00422
1È- DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 23/11/87 2È- JUGEMENT DU 27/11/87 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. DEVIC - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT (7 RUE SALUCES 84000 AVIGNON ) - ADMINISTRATEUR : ME JOSEPH RIPERT LEQUEL AURA POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION (22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN 84000 AVIGNON) 3È- JUGEMENT DU 18/12/87 CONVERTIT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. MAINTIENT : - JUGE COMMISSAIRE : M. DEVIC - REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : ME AUBERT 4) JUGEMENT DU 26.10.90 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
26/10/1990
Numéro de gestion : 1987B00422
Radiation du RCS le 26/10/1990 avec effet au 26/10/1990 JUGEMENT DU 26.10.90 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
