24/08/2005
Numéro de gestion : 1988B50139
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social Date d'effet : 29/07/2005
23/03/2006
Numéro de gestion : 1988B50139
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/03/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT DIE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A NOMME : JUGE COMMISSAIRE : M. MEDY MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME FABIEN VOINOT - 146, RUE JEAN MERMOZ - 88100 STE MARGUERITE, ET A FIXE AU 20/09/2005 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 24/05/2006.
24/05/2006
Numéro de gestion : 1988B50139
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 24/05/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT DIE DES VOSGES A DECIDE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DANS LA PROCEDURE DE LA SARL BIEHLMANN POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS JUSQU'AU 27/09/2006
27/09/2006
Numéro de gestion : 1988B50139
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27/09/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT DIE DES VOSGES A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS JUSQU'AU 14/03/2007
28/03/2007
Numéro de gestion : 1988B50139
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/03/2007, LE TRIBUNAL COMMERCE DE DE SAINT DIE DES VOSGES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION DE LA SARL BIEHLMANN, A FIXE SA DUREE A DIX ANS ET DESIGNE MAITRE FABIEN VOINOT -146 RUE JEAN MERMOZ - 88100- SAINTE MARGUERITE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988B50139
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Saint-Dié ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
22/10/2012
Numéro de gestion : 1988B50139
EN DATE DU 16/10/2012, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SUITE A RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION - A NOMME ME VOINOT - 146, RUE JEAN MERMOZ - 88100 STE MARGUERITE COMME LIQUIDATEUR. CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 16/10/2012
26/08/2014
Numéro de gestion : 1988B50139
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 26/08/2014, IL A ETE PROCEDE AU REMPLACEMENT DU LIQUIDATEUR A COMPTER DU 01/07/2014: ANCIEN: ME FABIEN VOINOT, 146 RUE JEAN MERMOZ 88100 SAINTE MARGUERITE NOUVEAU: SELARL VOINOT ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES 146 RUE JEAN MERMOZ 88100 SAINTE MARGUERITE.
Numéro de gestion : 1988B50139
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
