Observations (5)
Numéro de gestion : 1989B00591
-MODIF DU 11/01/91 : JUGEMENT DU 08/1/91 A OUVERTUNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : M. BERNINI JEAN ADMINISTRATREUR JUDICIAIRE : ME BOUTEIL 31 AVE DE LA REPUBLIQUE A MEAUX. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHARLI 11 RUE DE LA CRECHE A MEAUX -MODIF DU 23/01/91 : PAR ORDONNANCE DU 18/01/91 RENDUE PAR MR BERNINI JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE L'UTILISATION D'UN COMPTE OUVERT AU NOM DU RDJ AVEC LA POSSIBILITE D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 400000,00 F FONCTIONNANT SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE MME KULBERG ET DE ME BOUTEIL. -MODIF DU 06/02/91 : JUGEMENT DU 05/02/91 A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 10/06/91. -PAR ORDONNANCE DU 23/01/1991 MR BERNINI JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE L'UTILISATION D'UN COMPTE OUVERT A LA BANQUE SNVB 20 RUE ST REMY 77100 MEAUX FONCTIONNANT ENLIGNE CREDITRICE SOUS LA SIGNATURE DE MME KULBERGDE ME BOUTEIL OU DE MME GANDON COMPTABLE EN SON ETUDE AVEC POSSIBILITE DE CREANCE LOI DAILLY. -MODIF DU 14:06:1991 : JUGEMENT DU 11:06:91 A ARRETE LEPLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME BOUTEIL
14/06/1989
Numéro de gestion : 1989B00591
Historique : ACTE CONSTITUTIF DEPOSE AU GREFFE DE BOBIGNY LE 21 SEPTEMBRE 1987 PUBLIE DANS LA GAZETT E DU PALAIS LE 06 AOUT 1987 -PUBLICITE TRANSFERT D ANS LE MONITEUR DE SEINE ET MARNE -ANCIEN SIEGE : 12 BLD FOCH (93160) NOISY LE GRAND -DATE DU TRANSF ERT : 20 JANVIER 1989. MODIF DU 28/12/1990 : DECLA RATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 28/ 12/1990
31/10/1989
Numéro de gestion : 1989B00591
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite àdécision du 31/10/1989.
01/06/1999
Numéro de gestion : 1989B00591
Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 31/05 /1999 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1989B00591
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
