Observations (3)
29/06/2011
Numéro de gestion : 2004A00484
: En application de l'article L 121-4 du code de commerce, le chef d'entreprise a déclaré que son conjoint avait le statut de conjoint collaborateur à compter du 01 Juin 2011
13/10/2011
Numéro de gestion : 2004A00484
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble situé à Saint-Aubin-de-Scellon lieu-dit la boffetière reçue par Me DROGUET Anne notaire à BERNAY 6 rue Lobrot le 15.9.2011 Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
15/10/2004
Numéro de gestion : 2004A00484
Historique des observations depuis le 15/10/2004 : Mention du 24/04/2006 : Suivant acte notarié du 13 Fevrier2006 reçu par Me VIGNERON notaire à CAMBREMER 18 rue de verdun Mr Joel CAPEL à déclaré insaisissable sa résidence principale à LE PRE D'AUGE Couture au Cheval
