Observations (7)
15/12/2010
Numéro de gestion : 1993B30093
Pli Non Distribuable
07/12/1995
Numéro de gestion : 1993B30093
UNE DECISION DU TC DE MENTON DU 07/12/95 PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SELIG ; FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 30/11/95 ; DESIGNE M. TUDES EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ; NOMME ME CAUZETTE REY, DEMEURANT A NICE, 39 BD CARABACEL COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS.
19/03/1996
Numéro de gestion : 1993B30093
EN DATE DU 21/03/96, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC ARRET DE L'ACTIVITE AU JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT A NOMME ME CAUZETTE-REY MANDATAIRE JUDICIAIRE 39 BD CARABACEL 06000 NICE COMME LIQUIDATEUR.
09/10/1996
Numéro de gestion : 1993B30093
EN DATE DU 17/10/96 JUGEMENT PRONONCANT L'INTERDICTION DE GERER POUR UNE DUREE DE 5 ANS A L'ENCONTRE DE MME PETITJEAN ISABELLE, GERANTE
09/10/1996
Numéro de gestion : 1993B30093
UNE DECISION DU TC DE MENTON DU 17/10/96 PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993B30093
Transfert de l'immatriculation le 1er janvier 2009 au greffe de Nice
Numéro de gestion : 1993B30093
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
