Observations (1)
Numéro de gestion : 1987D00159
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF -NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR