Observations (5)
20/02/1995
Numéro de gestion : 1989A00351
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 20.2.95
01/03/1995
Numéro de gestion : 1989A00351
(Procédures collectives) JUGEMENT : 22.2.95 LIQUIDATION JUDICIAIRE DATE CESSATION PAIEMENTS : 20.2.95 MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
30/05/1995
Numéro de gestion : 1989A00351
(Procédures collectives) JUGEMENT : 24 MAI 1995 - REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 30.6.1994
28/06/1999
Numéro de gestion : 1989A00351
(Procédures collectives) EN DATE DU 23/06/99, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 23/06/99 Date d'effet : 23/06/1999
07/07/1999
Numéro de gestion : 1989A00351
Radiation du RCS le 07/07/1999 avec effet au 22/02/1995 SUPPRESSION DU FONDS SUITE LIQUIDATION JUDICIAIRE
