Observations (4)
05/12/1991
Numéro de gestion : 1987D00102
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27/11/91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAU- ROUX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE A NOMME M AMY COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME BRO RODDE DRT A CHATEAUROUX - 21, AVE DE LA CHATRE, FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 26/11/1990
20/12/1991
Numéro de gestion : 1987D00102
EN DATE DU 18/12/1991, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A CONFIRME M AMY COMME JUGE COMMISSAIRE, A NOMME ME BRO RODDE COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR
12/09/1997
Numéro de gestion : 1987D00102
EN DATE DU 10/09/1997, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA SCI PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF
Numéro de gestion : 1987D00102
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
