Observations (3)
24/06/2002
Numéro de gestion : 2000D00167
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY (EURE) PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'ASSUJETTIE,SANS POURSUITE D'ACTIVITE;DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 16.05.2002; JUGE COMMISSAIRE : M LE PRESIDENT PATRICK PICQUENDAR;LIQUIDATEUR JUDICIAIRE: ME GUERIN J-CLAUDE (SCP GUERIN- DIESBECQ, 9 R DUCY 27000 EVREUX). Date d'effet : 20/06/2002
14/10/2003
Numéro de gestion : 2000D00167
A COMPTER DU 09.10.2003,JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY PRONONCANT LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'EXTINCTION DU PASSIF. Date d'effet : 09/10/2003
Numéro de gestion : 2000D00167
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
