Observations (3)
11/12/1990
Numéro de gestion : 1987D00202
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SCI FALIGOT DE LA BOUVRIE DESIGNE MR QUERE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE NOMME ME SORET EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DECLARE LA PROCEDURE COMMUNE A LA SARL DOUARNENEZ PNEUS ET FIXE AU : 22 FEVRIER 1989 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 23.11.90
11/12/1990
Numéro de gestion : 1987D00202
JUGEMENT EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1990, PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FALIGOT DE LA BOUVRIE A CONFIRME COMME JUGE COMMISSAIRE : MR QUERE JEAN-YVES A NOMME COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME SORET PAUL-HENRI A COMPTER DU 23.11.90
Numéro de gestion : 1987D00202
REDRESSEMENT JUDICIAIRE (JGT DU TC DE QUIMPER EN DATE DU 23.11.90) LIQUIDATION JUDICIAIRE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 23.11.90) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
