Observations (4)
14/06/1989
Numéro de gestion : 2000A00319
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 08/06/89 LE T.C. DE LIMOUX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE. A NOMME MR BARDOU JUGE COMMISSAIRE, ET Me FRONTIL, DMLE A CARCASSONNE, 28 RUE VICTOR HUGO, REPRESENTANT DES CREANCIERS. A FIXE AU 07/06/89 LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 08/06/89
31/10/1989
Numéro de gestion : 2000A00319
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 26/10/89 RENDU PAR LE T.C. DE LIMOUX, MR RAYNAL A ETE NOMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR BARDOU, DEMISSIONNAIRE A COMPTER DU 26/10/89
19/02/1990
Numéro de gestion : 2000A00319
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 15/02/90, LE T.C. DE LIMOUX A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. A CONFIRME MR RAYNAL, DANS SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE, ET A NOMME Me FRONTIL, DMLE A CARCASSONNE, 28 RUE VICTOR HUGO, MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A MAINTENU AU 08/06/89 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 15/02/90
Numéro de gestion : 2000A00319
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOUX A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
