Observations (2)
14/12/2001
Numéro de gestion : 1987B00090
AUX TERMES DU PROCES VERBAL DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 6 AOUT 2001, IL A ETE DECIDE LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE A COMPTER DE CE JOUR LIQUIDATEUR : MR FLEURY REMI DEMEURANT ROUTE DE CHANTAUD A LAVAVEIX LES MINES 23150 LE SIEGE DE LA LIQUIDATION EST FIXE ROUTE D'AHUNA LAVAVEIX LES MINES 23150
Numéro de gestion : 1987B00090
25 AVRIL 1988 : JUGEMENT DU 19 AVRIL 1988: PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE LA SNC AINSI QUE DE MR REMI FLEURY ET DE MR JEAN LUC GRAVERON - JUGE COMMISSAIRE : MME BIONDI REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE RODDE- 22 RUE DE STRASBOURG A CHATEAUROUX (36) - DESIGNE MAITRE LOMBARD 9 RUE BANC LEGER A LIMOGES (87) EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSURER SEUL L'ADMINIS- TRATION DE LA SOCIETE. 20 MAI 1988 : JUGEMENT DU 17 MAI 1988 : AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SNC, DE MR GRAVERON ET DE MR FLEURY JUSQU'AU 17 AOUT 1988 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT OU DE CESSION. DIT QUE LES DEBITEURS DEVRONT DEPOSER UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT AU GREFFE DU T.G.I. DE GUERET AVANT LE 17 JUILLET 1988. 25 AOUT 1988 : JUGEMENT DU 9 AOUT 1988 : AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 9 SEPTEMBRE 1988. 14 SEPTEMBRE 1988 : JUGEMENT DU 6 SEPTEMBRE 1988 : A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE EN CE QUI CONCERNE LA DECISION SUR LE PLAN AU 20 SEPTEMBRE 1988 AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SNC GARAGE DU PATURAL BLANC, DE MR GRAVERON, DE MR FLEURY JUSQU'AU 20 SEPTEMBRE 1988. 26 SEPTEMBRE 1988 : JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 1988 : A DECIDE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SNC GARAGE DU PATURAL BLANC ET DE MR FLEURY ET A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE TEL QUE FIGURANT AU PROJET DEPOSE. FIXE A 6 ANS LA DUREE DU PLAN. DESIGNE MAIT PLAN - DESIGNE MAITRE LOMBARD COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE JEAN LUC GRAVERON - JUGE COMMISSAIRE : MME BIONDI - LIQUIDATEUR : MAITRE RODDE A CHATEAUROUX (36) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30 489.80 EUR
