Observations (6)
10/08/1992
Numéro de gestion : 1990B00205
PAR JUGEMENT EN DATE DU 31 JUILLET 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SA EXAL SUS-NOMMEE -DECLARE CETTE PROCEDURE COMMUNE A LA PROCEDURE OUVERTR A L'ENCONTRE DE LA SA GRAVIER - AINE -NOMME ME SORET, 20 RUE DU PARC A QUIMPER, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS
19/10/1992
Numéro de gestion : 1990B00205
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DEPOT DE BILAN EFFECTUES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A COMPTER DU 16 OCTOBRE 1992
19/11/1992
Numéro de gestion : 1990B00205
PAR ARRET EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1992 LA COUR D'APPEL DE RENNES A : -ANNULE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER, LE 31 JUILLET 1992 -OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SA EXAL ET DE MR BAUBIGEAT -DECLARE CETTE PROCEDURE COMMUNE A LA PROCEDURE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SA GRAVIER-AINE - PLOUHINEC -
10/12/1992
Numéro de gestion : 1990B00205
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A DESIGNE POUR LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, LES ORGANES SUIVANTS : -JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR QUERE JEAN-YVES -REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME SORET PAUL HENRI, 20 RUE DU PARC 29000 QUIMPER -ADMINISTRATEUR : ME GENITEAU, 44 RUE EMILE ZOLA 29200 BREST AVEC POUR MISSION D'ASSURER SEUL L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE
18/12/1992
Numéro de gestion : 1990B00205
PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 DECEMBRE 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A FIXE ET REPORTE AU 10 OCTOBRE 1990, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE : -LA SA GRAVIER AINE - POULGOAZEC - PLOUHINEC -LA SA EXAL - NANCAY - NEUVY SUR BARANGEON -MR BAUBIGEAT YVES ES-QUALITE DE DIRIGEANT, 35 RUE DE LA FAISANDERIE - PARIS
Numéro de gestion : 1990B00205
Precedent proprietaire : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DU PRINCIPAL ETS de PARIS 16eme 35 Rue de la Faisanderie a NANCAY a compter du 2.1.90 SUIVANT AGE d LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304 898.03 EUR
