Observations (6)
24/07/2018
Numéro de gestion : 1987B00399
Fin du redressement judiciaire ou clôture PAR ORDONNANCE EN DATE DU 20/07/2018,SUITE A L'HOMOLOGATION DU PLAN, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A ORDONNE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT. Date d'effet : 20/07/2018
10/01/2007
Numéro de gestion : 1987B00399
DECISION DE NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE, APRES CONSTAT QUE SES CAPITAUX PROPRES SONT DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 30/04/2006
01/12/2016
Numéro de gestion : 1987B00399
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 29/11/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE ETABLISSEMENTS C B DISTRIBUTION (SARL) SOUS LE NUMERO 4160695, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE SERSERI AHMED, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT TAPIE ALAIN, MANDATAIRE JUDICIAIRE BISSIEUX JEAN JOACHIM - 2 B, RUE MARBOTTE - 21079 DIJON CEDEX, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 16/02/2015 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 29/11/2016
13/04/2017
Numéro de gestion : 1987B00399
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 11/04/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS. Date d'effet : 11/04/2017
Numéro de gestion : 1987B00399
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
15/03/2018
Numéro de gestion : 1987B00399
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 13/03/2018, LE TRIBUNAL DE DIJON A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE ETABLISSEMENTS C B DISTRIBUTION (SARL) POUR UN REMBOURSEMENT DE 100 % SUR 10 ANS, ET A DESIGNE EN QUALITE DE Commissaire à l'exécution du plan : BISSIEUX JEAN JOACHIM Date d'effet : 13/03/2018
