12/10/1987
Numéro de gestion : 1987B01435
Création
01/01/2002
Numéro de gestion : 1987B01435
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
15/01/2002
Numéro de gestion : 1987B01435
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Évry , en date du 15/01/2002
28/01/2002
Numéro de gestion : 1987B01435
Le tribunal de commerce de Évry , a prononcé en date du 28/01/2002 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2002j00061 , date de cessation des paiements le 15/01/2002 , et a désigné juge commissaire Mr Boulard , juge commissaire suppléant Mr Peiger , administrateur Me Avezou 5 boulevard de l'Europe 91050 Évry cedex avec pour mission : Assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise , représentant créanciers Me du Buit 5 boulevard de l'Europe 91050 Évry cedex , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 28/05/2002 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 18 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
28/01/2002
Numéro de gestion : 1987B01435
Jugement du tribunal de commerce de Évry En date du 28/01/2002 Prononçant la confusion des patrimoines actifs et passifs de Sa automobile service de l Essonne et sa auto développement Rcs Évry b 392 515 656
12/04/2002
Numéro de gestion : 1987B01435
Jugement du tribunal de commerce de Évry En date du 08/04/2002 Rectifie le jugement rendu le 28.01.2002 Comme suit : Ouvre une procédure générale de redressement judiciaire à l'égard de la sa automobile service de l Essonne et ouvre une période d observation de six mois pour expirer le 28.07.2002
24/07/2002
Numéro de gestion : 1987B01435
Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 22/07/2002 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 22/07/02
21/01/2003
Numéro de gestion : 1987B01435
Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 20/01/2003 prolongeant la période d'observation pour une durée de 5 mois à compter du 20/01/03
17/06/2003
Numéro de gestion : 1987B01435
Jugement du tribunal de commerce de EVRY En date du 16/06/2003 décidant la poursuite d'activité Jusqu'au 07/07/2003 en vue de l'élaboration d'un plan de redressement
17/07/2003
Numéro de gestion : 1987B01435
Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 07/07/2003 , arrêtant le plan de cession au profit de SA SODIASE 236 rue du faubourg saint antoine 75011 PARIS . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me DU BUIT 5 BD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX , durée du plan 12 mois , maintient représentant des créanciers Me DU BUIT 5 BD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX , maintient administrateur Me AVEZOU 5 BD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX , nom du juge commissaire : M. BOULARD
14/10/2009
Numéro de gestion : 1987B01435
Ordonnance en date du 06/10/2009 , met fin à la mission de Me Marie-Dominique DU BUIT, Commissaire à l'exécution du plan.
27/11/2009
Numéro de gestion : 1987B01435
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 26/11/2009 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
