Observations (2)
07/01/1991
Numéro de gestion : 1987D00172
MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 11.12.90, LE TRIBUNAL A ETENDU LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DE MR ET MME FALCHON A LA SCI DU CHATEAU JUGE COMMISSAIRE : MR MESNIER, LIQUIDATEUR : ME CORRE A COMPTER DU 11.12.90
Numéro de gestion : 1987D00172
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304.90 EUR
