Observations (4)
15/07/1993
Numéro de gestion : 1987B00093
FIN DE LOCATION GERANCE CONSENTIE PAR MR PETITALOT GUY A LA SARL PETITALOT A COMPTER DU 30 JUIN 1993 (ETABLISSEMENT 21 RUE DE L'ANCIENNE MAIRIE A GUERET - 23000)
12/01/1994
Numéro de gestion : 1987B00093
JUGEMENT EN DATE DU 4 JANVIER 1994 LE TGI DE GUERET STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - PROCEDURE SIMPLIFIEE MME ECHE A ETE DESIGNEE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME BRO-RODDE 21, AVENUE DE LA CHATRE 36000 CHATEAUROUX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS
12/01/1994
Numéro de gestion : 1987B00093
JUGEMENT DU 4 JANVIER 1994 LE TGI DE GUERET A COMPETENCE COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE - MME ECHE A ETE DESIGNEE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME BRO-RODDE 21, AVENUE DE LA CHATRE A CHATEAUROUX (36) EN QUALITE DE LIQUIDATEUR
Numéro de gestion : 1987B00093
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
